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Aider financièrement la personne avec qui l'on vit paraît naturel. Mais que se passe-t-il quand le couple se sépare ? La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle, qui concerne beaucoup de situations du quotidien.
L'affaire jugée par la Cour de cassation ressemble à de nombreuses histoires de couple. Une femme et un homme vivent ensemble pendant plusieurs années et sont liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Durant leur vie commune, la femme paie une somme de 6.000 euros pour régler une dette contractée par son partenaire. Cette dette concernait des travaux réalisés sur un terrain appartenant uniquement à ce dernier.
À l'époque, le geste semble aller de soi : le couple vit ensemble, les finances sont liées, et l'objectif est simplement de résoudre un problème urgent. Mais quelques mois plus tard, le couple se sépare. La femme demande alors à être remboursée de la somme qu'elle a avancée.
Pourquoi la justice lui a d'abord refusé le remboursement
Dans un premier temps, la cour d'appel refuse sa demande. Selon les juges, elle n'était pas obligée de payer cette dette et n'y avait aucun intérêt juridique direct. Elle aurait agi par gentillesse ou par solidarité, ce qui, selon cette analyse, ne suffisait pas pour exiger un remboursement.
En résumé : avoir voulu aider son partenaire ne donnait pas automatiquement le droit de récupérer l'argent après la rupture.
Ce que dit réellement la loi : une explication simple
La Cour de cassation adopte une lecture beaucoup plus accessible et réaliste de la loi. Elle s'appuie sur une règle appelée « subrogation ». Derrière ce mot un peu technique se cache une idée très simple : si vous payez la dette de quelqu'un à sa place, vous pouvez, dans certains cas, lui demander de vous rembourser.
Pour cela, il faut avoir eu un « intérêt légitime » à payer. Et c'est précisément sur ce point que la Cour de cassation fait une mise au point importante.
L'amour et la solidarité peuvent être un intérêt légitime
La Cour explique clairement que l'intérêt légitime ne se limite pas aux situations strictement juridiques ou financières. Elle affirme que les liens affectifs, familiaux ou moraux peuvent suffire.
Autrement dit, payer par solidarité, par attachement ou pour protéger le projet de vie commun peut parfaitement justifier un remboursement ultérieur. La Cour reconnaît ainsi que la vie réelle des couples ne se résume pas à des comptes séparés et à des calculs juridiques froids.
La Cour pose cependant une limite importante. Si la personne qui a payé voulait faire un cadeau, ou si elle savait clairement qu'elle ne demanderait jamais l'argent en retour, alors le remboursement n'est pas possible. C'est au juge d'analyser l'intention réelle au moment du paiement.
Cette décision est particulièrement importante pour les couples mariés, pacsés ou en concubinage. Elle rappelle que l'entraide financière n'efface pas automatiquement les droits, même lorsqu'elle est motivée par l'amour ou la solidarité. Un message clair : aider son partenaire n'implique pas forcément de renoncer à toute protection juridique.
Source : Cour de cassation - 13 novembre 2025 – Pourvoi 23-16.988
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